Le Programme Local de l'Habitat (PLH) est un outil de planification et de coordination de la politique du logement au niveau local. Il est élaboré et mis en œuvre par les communes, la communauté de communes et le département, en partenariat avec les acteurs locaux du logement (bailleurs sociaux, promoteurs immobiliers, etc.).
Il définit, pour une durée de six ans, les objectifs et les principes d'une politique visant à répondre aux besoins en logements et en hébergement, à favoriser le renouvellement urbain et la mixité sociale et à améliorer la performance énergétique de l'habitat et l'accessibilité du cadre bâti aux personnes handicapées, en assurant entre les communes et entre les quartiers d'une même commune une répartition équilibrée et diversifiée de l'offre de logements.
Le PLH s’impose aux EPCI pour lesquels la compétence habitat est obligatoire : métropoles, communautés urbaines et d’agglomération, ainsi que communautés de communes ayant pris la compétence optionnelle Habitat et comptant plus de 30 000 habitants, avec une commune de plus de 10 000 habitants. La CCEG n’ayant pas de commune de plus de 10 000 habitants, le PLH n’est pour elle pas une obligation mais une démarche politique « volontaire », pour organiser sa réponse aux enjeux de l’accueil de populations nouvelles et de parcours résidentiel des habitants sur le territoire.
Un 3ème PLH en cours d’élaboration
L’élaboration d’un 3ème PLH, décidée en septembre 2022, s’inscrit dans la continuité de la politique engagée depuis 2006.
Le 2nd PLH, approuvé en juillet 2015, s’articulait autour de trois grandes orientations :
- Diversifier l’offre de logements destinée aux ménages à revenus moyens ou faibles, éprouvant des difficultés à rester ou s’installer durablement sur le territoire, en raison des conditions actuelles du marché
- Améliorer la qualité de l’habitat, pour un meilleur confort de vie des ménages, réduire leurs charges et préserver les ressources
- Répondre aux besoins en hébergement et en logement de ménages qui, en raison d’une situation sociale, familiale, professionnelle ou d’un mode de vie particulier, ne trouvent pas de solution adaptée dans le parc de droit commun.
Des actions ont été mises en œuvre et soutenues afin de répondre à ces orientations, notamment :
- La mise en place de Programmes d’Intérêt Général et de la plateforme territoriale de rénovation énergétique SERENHA, pour l’accompagnement des particuliers dans la rénovation énergétique et l’adaptation de leur logement :
- Le développement d’une offre pour les jeunes (hébergement chez l’habitant, construction de 2 résidences habitat jeunes),
- L’extension et la réhabilitation de 2 des 3 aires d’accueil des gens du voyage,
- La réalisation d’une étude sur les besoins en logement intermédiaire des séniors,
- Des dispositifs de subventions visant à soutenir la construction de logements locatifs sociaux et en accession sociale (PSLA, BRS) et la rénovation / adaptation du parc privé (rénovation énergétique, accessibilité / adaptation, matériaux biosourcés ,…).
Un enjeu réaffirmé dans le projet de territoire
L’habitat est un enjeu fort du mandat en cours. Il a été retenu en tant que thématique à conforter dans le Projet de territoire de la communauté de communes approuvé le 30 juin 2021, avec pour ambition d’en faire « un territoire durable, riche de ses ressources, qui les préserve, les développe et innove pour mieux accueillir ses habitants dans leur diversité ».
L’élaboration du 3ème PLH doit permettre de (re)faire un diagnostic de l’habitat en Erdre et Gesvres, d’analyser l’offre et la demande, d’identifier les manques et les dysfonctionnements et de proposer des solutions à même d’y répondre. A ce stade, différents enjeux et problématiques sont déjà identifiés, notamment :
- Une demande très forte, qui se traduit par une montée importante et rapide des prix, tendant à réduire les possibilités d’accès au logement et d’accession à la propriété des ménages à revenus moyens et modestes,
- La raréfaction du foncier disponible, du fait de l’application des principes de réduction de la consommation foncière, qui contribue à renforcer cette tension,
- Une offre locative privée insuffisante et partiellement inadaptée à la demande,
- Un parc social qui, bien qu’en augmentation, ne représente encore qu’une part limitée du parc de résidences principales et ne permet pas de répondre à la demande elle aussi en forte croissance,
- Des formes d’habitat qui tendent à se diversifier grâce au développement du collectif, mais qui demeurent malgré tout relativement « standardisées », sur la base du modèle pavillonnaire,
- La nécessité de développer une offre nouvelle à destination des séniors, à partir des enseignements de l’étude réalisée en 2021 / 2022,
- Une offre de logements accompagnés et d’urgence à interroger, quant à son adaptation aux besoins (nombre, modalités de fonctionnement, publics, …)
- La question d’une éventuelle diversification de l’offre à destination des gens du voyage, une fois les extension / réhabilitation des aires d’accueil terminées,
- L’adaptation au changement climatique : nécessité d’intensifier la rénovation énergétique du parc existant, de développer le recours aux énergies renouvelables et aux matériaux biosourcés dans l’habitat.
CALENDRIER PREVISIONNEL
- Janvier / juin 2023 : phase diagnostic
- Juin / octobre 2023 : phase orientations et programme d’actions
- Novembre 2023 : Délibération d’arrêt du projet de PLH
- Février 2024 : délibération d’arrêt définitif du projet de PLH
- Mai / juin 2024 : délibération d’adoption définitive du PLH (si pas de demandes de modifications du Préfet)
- Juillet 2024 : PLH exécutoire après mesures de publicité (1 mois)