Service public d'assainissement non collectif

Les réponses à vos questions les plus fréquentes

Une question technique, un doute sur vos démarches : consultez la Foire Aux Questions

Service Public d'Assinissement Non Collectif (SPANC)

Existe-t'il des aides financières pour mes travaux d’assainissement non collectif ?

Il existe différents types d’aide :

Demander des renseignements sur les aides financières auprès du SPANC

Service Public d'Assinissement Non Collectif (SPANC)

Je fais construire ou je rénove un logement avec une demande d’urbanisme (permis de construire, demande préalable) : quelles sont mes démarches pour mettre en place un assainissement non collectif ?

Après la définition de mon projet de logement (nombre de pièce, implantation …) je fais faire une étude de faisabilité de  l’assainissement non collectif.
Cette étude va permettre de définir la technique d’assainissement à mettre en place, en fonction de mon logement, de son implantation, du sol en place, des contraintes environnementales (fossé, puits …).
Consulter la liste  des bureaux d'études adhérant à la charte départementale « pour un assainissement non collectif de qualité »


Je dépose cette étude de faisabilité au SPANC (par voie postale, par courriel, ou en main propre) en 1 seul exemplaire avec l’imprimé n°1A dûment rempli et accompagné des documents précisés en page 4
Télécharger l’imprimé 1A 

Le SPANC dispose alors d’un délai de 30 jours ouvrés pour instruire le dossier.

 Après réception, le SPANC me transmet : 

  • l’avis sur la conception, l’implantation et le dimensionnement de la filière d’assainissement non collectif projetée,
  • l’attestation de conformité pour la demande d’assainissement déposée. Ce document est une pièce obligatoire pour tout dépôt ultérieur de permis de construire

Après les accords d’urbanisme, les travaux d’assainissement peuvent alors débuter : 

  • au démarrage des travaux, j’appelle le SPANC pour avertir du début du chantier.
  • A la fin des travaux, avant recouvrement, j’appelle le SPANC pour programmer un contrôle de bonne réalisation. Le SPANC dispose d'un délai de 48h pour intervenir
  • Tout doit être terminé mais non remblayé :
  • Les canalisations doivent être visibles et les pentes mesurables.
  • Les regards peuvent être ouverts
  • Les plaques d’identification sont visibles

Le SPANC dispose d’un délai de 48 heures pour intervenir
Après son intervention, le SPANC rédige le rapport et me le fait parvenir.

Service Public d'Assinissement Non Collectif (SPANC)

Mon assainissement non collectif n’est pas aux normes, quelles démarches dois-je engager avec le SPANC ?

Je fais réaliser une étude de faisabilité de  l’assainissement non collectif.
Cette étude va permettre de définir la technique d’assainissement à mettre en place, en fonction de mon logement, de son implantation, du sol en place, des contraintes environnementales (fossé, puits …).

Télécharger la liste des bureaux d’études adhérents à la charte départementale « pour un assainissement non collectif de qualité » 

Je dépose cette étude de faisabilité au SPANC (par voie postale, par courriel, ou en main propre) en 1 seul exemplaire avec l’imprimé n°1A dûment rempli et accompagné des documents précisés en page 4
Télécharger l’imprimé 1A

Le SPANC dispose alors d’un délai de 30 jours ouvrés pour instruire le dossier.

Après instruction, le SPANC me transmet :

  • l’avis sur la conception, l’implantation et le dimensionnement de la filière d’assainissement non collectif projetée,
  • l’attestation de conformité pour la demande d’assainissement déposée. 

A réception de ces documents, les travaux d’assainissement peuvent alors débuter :

  • au démarrage des travaux, j’appelle le SPANC pour avertir du début du chantier.
  • A la fin des travaux, avant recouvrement, j’appelle le SPANC pour programmer un contrôle de bonne réalisation.
  • Tout doit être terminé mais non remblayé :
    • Les canalisations doivent être visibles et les pentes mesurables.
    • Les regards peuvent être ouverts
    • Les plaques d’identification sont visibles
  • Le SPANC dispose d’un délai de 48 heures pour intervenir
  • Après son intervention, le SPANC rédige le rapport et me le fait parvenir.

Une question technique, un doute sur vos démarches : Vous pouvez prendre RDV avec le SPANC

Service Public d'Assinissement Non Collectif (SPANC)

Quelles démarches dois-je entreprendre avec le SPANC dans le cadre de la vérification de la bonne exécution des travaux d’assainissement non collectif ?

Attention : ne pas entreprendre de travaux sans avoir reçu la validation du SPANC sur le projet.

A réception de l'avis sur la conception, et de l'attestation de conformité, les travaux d’assainissement peuvent débuter : 

  • Au démarrage des travaux, j’appelle le SPANC pour avertir du début du chantier.
  • A la fin des travaux, avant recouvrement, j’appelle le SPANC pour programmer un contrôle de bonne exécution. 
  • Tout doit être terminé mais non remblayé :
    • Les canalisations doivent être visibles et les pentes mesurables. 
    • Les regards peuvent être ouverts
    • Les plaques d’identification sont visibles
  • Le SPANC dispose d’un délai de 48 heures pour intervenir
  • Après son intervention, le SPANC rédige le rapport et me le fait parvenir.

Service Public d'Assinissement Non Collectif (SPANC)

Différentes techniques d’assainissement non collectif me sont proposées, comment choisir ?

Il existe aujourd’hui de nombreuses techniques en assainissement non collectif : les filières traditionnelles ou les filières agréées, d’où la nécessité de réaliser une étude de faisabilité avant l’achat des différents ouvrages d’assainissement.

Seuls les modèles ayant eu un agrément publié au Journal Officiel de La République Française sont autorisés. 


N’hésitez pas à interroger le Bureau d’Etudes avec lequel vous allez travailler votre projet sur toutes les précisions techniques et les comparatifs sur les performances des différents matériels.

Nous vous invitons vivement à prendre RDV avec le service pour disposer d’éléments techniques fiables et objectifs.

Pour vous aider dans votre réflexion, plusieurs éléments sont à votre disposition en téléchargement :

Service Public d'Assinissement Non Collectif (SPANC)

Je vends mon logement, quelles sont mes démarches à effectuer auprès du SPANC ?

La loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement (dite Loi Grenelle 2) précise que lors de la vente d’un immeuble non raccordé au réseau public d’assainissement, le dernier document établi à l’issue du contrôle des installations d’assainissement non collectif, doit être joint au dossier de diagnostics techniques de l’habitation.

Télécharger  "Acheteur ou vendeur d’une maison, ce qu’il faut savoir"

Ce rapport de visite doit être daté de moins de 3 ans au moment de la signature de l’acte de vente.

En cas de vente immobilière vous devez prendre rendez-vous pour un contrôle diagnostic spécifique préalable à la vente de votre habitation.

En prévision de ce contrôle et afin de communiquer le maximum d’informations au contrôleur, vous pouvez rassembler l’ensemble des documents ayant rapport avec l’installation d’assainissement tels que :

  • la dernière facture de vidange de la fosse,
  • l’étude de sol et de filières,
  • le plan de masse contenu dans le permis de construire,
  • le certificat de conformité de l’installation d’assainissement délivré par la Mairie,
  • les factures liées aux travaux…

Afin que le contrôle puisse être réalisé dans les meilleures conditions, les regards de visite des ouvrages devront être accessibles. Vous devrez les découvrir si besoin avant le rendez-vous.

Pour information, si lors du contrôle, le SPANC ne parvient pas à recueillir des éléments probants attestant de l’existence d’une installation d’assainissement non collectif, alors le SPANC émettra un avis non conforme. 

Le financement de ce service de contrôle obligatoire étant basé sur une redevance, une facture de 155 € sera ultérieurement adressée par courrier au propriétaire. 

Service Public d'Assinissement Non Collectif (SPANC)

Je veux faire vidanger mon installation d’assainissement, quelles sont mes démarches à effectuer avec le SPANC ?

  • Je télécharge le bon de commande et le flyer qui me permetent d’avoir tous les renseignements sur le fonctionnement et le tarif du service,
  • Je remplis le bon de commande et je l’envoie (par mail, par courrier) ou je le dépose en main propre au SPANC
  • Après votre accord, le SPANC transmettra vos coordonnées téléphoniques à la société ALTEA. La société ALTEA prendra contact avec vous pour convenir d’un rendez-vous et réaliser la vidange,
  • Altéa intervient sur votre installation
  • Vous recevrez une facture du SPANC via le trésor public 

Plus d'informations sur la prestation vidange

Service Public d'Assinissement Non Collectif (SPANC)

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