DROIT DES SOLS

Un service d'instruction intercommunal

Depuis 2015, la Communauté de Communes est chargée d’instruire les autorisations d’urbanisme pour les 12 communes du territoire.
Une organisation qui ne bouleverse pas les procédures habituelles pour les habitants qui continuent de se rendre en Mairie pour leurs dossiers d’urbanisme.

Jusqu'en 2015, les services de l’État, via la Direction Départementale des Territoires et de la Mer (DDTM), instruisaient, pour le compte des communes, les autorisations d’urbanisme (construction, déclaration de travaux, aménagement de lotissements…).
La loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (A.L.U.R.) du 24 mars 2014 a mis fin à cette mise à disposition des services de l'Etat.

Les 12 communes d’Erdre & Gesvres ont donc décidé de mutualiser l’instruction des dossiers d’urbanisme au sein de la Communauté de Communes en créant un service d’application du droit des sols. Pour aller plus loin dans la recherche de mutualisation et d’optimisation, le service a été ouvert  aux communes du Pays de Blain (Blain, Bouvron, La Chevallerais et Le Gâvre) et à celles de de la Région de Nozay (Abbaretz, La Grigonnais, Nozay, Puceul, Saffré, Treffieux, Vay) qui recherchaient aussi une solution pour faire face au désengagement de l’État. Ces communes, représentent plus de 30 000 habitants. 

Le  service intercommunal d’application du droit des sols (ADS) étudient dorénavant  les demandes de travaux et de construction pour le compte de 23 communes (certificats d’urbanisme, déclarations préalables, permis de construire, permis de démolir et permis d’aménager).

Une expertise locale sur laquelle les Maires peuvent s’appuyer, puisqu’ils restent seuls décisionnaires en matière d’urbanisme sur leur commune.

 

 

Un guichet unique : la Mairie

Le service d'autorisation du droit des sols intercommunal n’a pas vocation à recevoir du public. 

Vous avez un projet de construction ou de travaux ? En fonction de la nature et de l’importance

des travaux, votre projet peut être soumis soit à permis (aménager, construire, démolir), soit à déclaration préalable. 

Il convient avant tout de vous rapprocher de votre commune de résidence afin d’exposer votre projet et de vérifier sa conformité avec la réglementation en vigueur. 

Les documents d’urbanisme (PLU (zonage et règlement), inventaires des zones humides….) sont consultables en Mairie sur simple demande. 

Votre Mairie transmettra ensuite votre demande d’urbanisme au service d’instruction de la Communauté de Communes qui se chargera du suivi administratif et technique.

Les différentes étapes de l’élaboration d’un permis de construire

Informations annexes au site