Budget 2010

Les orientations budgétaires ont fait l'objet de débats et d'ajustements aux commissions finances du 17 décembre 2009, 14 janvier 2010 et 10 février 2010.

 

 

Ces orientations traduisent les décisions politiques dont les principaux éléments stratégiques sont issus du projet de territoire de notre communauté et des contractualisations pour la période 2009-2011 avec le Conseil Général (C.T.), le Conseil Régional (C.T.U.) et l'Etat (C.P.E.R.).
Elles prennent en compte les priorités définies au niveau de chaque compétence, qui ont été revisitées suivant les critères de développement durable.

 

Trois enjeux sont essentiels pour l'année 2010, notamment dans le contexte socio-économique difficile :
En premier, amplifier notre action économique à la fois pour créer et augmenter le nombre d'emplois sur notre territoire.
Cela répond aux objectifs de rééquilibrage du rapport « actif/emploi » sur la C.C.E.G., mais aussi de création de richesse sur le territoire sans oublier l'aspect social dans une situation de crise.
En deuxième, optimiser le fonctionnement des Programmes d'A ctions Fonciers (Communes, Habitat et Economique) et accélérer les acquisitions foncières, notamment sur le volet Habitat afin de faciliter la mise en Suvre du Programme Local de l'Habitat. Dans un climat incertain comme aujourd'hui, la réalisation de logements sociaux est l'action prioritaire au titre de la solidarité, juste après l'emploi.
En troisième, conclure notre pacte financier et fiscal entre nos treize entités durant l'année 2010.
Celui-ci se justifie encore plus avec la réforme maintenant actée de la Taxe Professionnelle (T.P.), et la future réforme territoriale, en cours d'examen par le Parlement, qui peut conduire à des incidences directes ou indirectes pour nos collectivités.
Perte de dynamisme de nos recettes fiscales ? Stagnation des dotations de l'Etat ? Baisse des subventions des autres collectivités territoriales ? Incertitudes sur le niveau de croissance de nos ressources pour le futur alors que notre collectivité s'engage sur d'importants investissements communautaires d'ici 2014, en souhaitant maintenir nos marges de manSuvre financière à moyen terme : Telles sont les réflexions que l'on peut se faire actuellement
Gel des compétences, mutualisation renforcée tant dans son aspect « expertise » que travaux de « back-office », co-financement d'équipements communautaires, évolution à moyen terme de la Dotation de Solidarité Communautaire sont les principales orientations à examiner pour y répondre.
La consolidation prospective des comptes apparaît également indispensable pour définir une politique fiscale d'ensemble du territoire cohérente, tout en laissant aux communes leurs libertés d'actions et de mise en Suvre de leurs projets.

Dans ce cadre, les orientations majeures pour l'année 2010 sont indiquées ci-après étant entendu qu'ont été appliqués les principes suivants en compléments de ceux existants :
1- actions récurrentes : évolution de 1% des crédits 2009
2- dégagement des crédits des actions non reconduites et mutualisations de ceux-ci pour financer de nouvelles actions.
3- En investissement, inscription de crédits que pour les projets qui pourront faire l'objet de signature de marchés
 

 

En terme de charges, en dehors des charges courantes :

 

1. dans le domaine du développement durable :

• poursuite de la démarche d'agenda 21 devant aboutir au développement d'un plan d'actions en 2010 
• poursuite du soutien au CDEG

2. dans le domaine de l'aménagement de l'espace : 

• Conclusion de l'élaboration de notre schéma de secteur du SCOT de la métropole Nantes - Saint Nazaire. 
• Conduite d'études d'aménagement et d'urbanisme (Etudes pré opérationnelles des pôles structurants, de programmation des pôles communaux, accompagnement infra, gares...)
• Poursuite des actions, à destination du monde agricole, définies en partenariat avec la Chambre d'Agriculture dans le cadre d'une nouvelle convention triennale. 
• Création d'un Programme d'Actions Foncier pour réserves agricoles au sein de l'enveloppe financière globale des P.A.F. précédemment définie. 
• Engagement d'une politique ambitieuse dans le domaine de l'e au et des milieux aquatiques en vue de restaurer la qualité du milieu et de garantir le bon état des eaux conformément aux objectifs du SAGE Loire avec le recrutement d'un technicien rivière 
• Etude et Mise en Suvre des compétences transférées dans le domaine de l'électricité (effacement de réseaux) et de l'éclairage public par le relais du Sydela

 

3. dans le domaine de l'habitat

• Développement des moyens pour accentuer la mise en oeuvre du plan d'actions et atteindre les objectifs du Programme Local de l'H abitat notamment dans le domaine foncier et mise en oeuvre du pass foncier comme pilier de la politique communautaire en faveur de l'a ccession sociale
• Création d'une aide à la réhabilitation de l'assainissement non collectif en parallèle au système d'aides financière mis en place par le Conseil général

 

4. dans le domaine de l'économie et de l'emploi et du tourisme 

• Lancement des travaux d'extension du PAE Erette Grand'Haie ( 5 334ke de travaux) 
• Réalisation des travaux d'aménagement du Parc d'activités de la Sangle à Nort sur Erdre (250ke) 
• le rythme de commercialisation des terrains aménagés ayant été soutenu ces dernières années, reconstitution de réserves foncières pour anticiper les prochains aménagements de Parcs d'a ctivités (4 875ke en 2010) 
• Construction de la maison de l'emploi de Nort sur Erdre (1 704ke de travaux sur 2010) 
• Mise en Suvre de la stratégie de développement touristique avec la première année d'exercice de l'office intercommunal et du pays touristique 
• Renforcement des actions menées avec les chantiers d'insertion

 

5. dans le domaine des services environnement 

• finalisation de l'étude de réseau des déchèteries et engagement de travaux de construction et de réhabilitation d'é quipements suivant les conclusions de cette étude 
• finalisation de l'étude d'optimisation de service 
• mise en oeuvre de l'organisation du nouveau service d'assainissement non collectif

 

6. dans le domaine des services action solidaire et sociale 

•  finalisation du diagnostic d'accessibilité aux handicapés de la voirie et des équipements publics du territoire

 

7. dans le domaine du service transports 

• Poursuite de l'action « démarche qualité des points d'arrêt »

 

8. dans le domaine des services culture sport loisir

• Poursuite de la mise en Suvre d'une offre culturelle de proximité par le soutien aux manifestations et animations d'intérêt communautaire et le renouvellement du Tout Petit Festival
• Finalisation des études de programmation, lancement du concours d'architecture et des études de maîtrise d'Suvre pour la construction d'équipements aquatiques sur notre territoire

  

9. dans le domaine de l'administration générale 

•  Gestion de la maintenance de notre patrimoine qui s'est fortement étoffé ces dernières années (bâtiments, vrd et espaces verts des parcs d'activités, déchèteries, bornes incendies).
• Poursuite de la politique de solidarité communautaire envers les communes (attribution de compensation, programme d'a ctions foncières pour les équipements communaux, nouveau plan triennal de fonds de concours, fonds de concours pour l'aménagement de gares et dotation de solidarité communautaire DSC). Au total près de 5 141ke seront reversés aux communes ou financés pour leur compte en 2010 
• Poursuite de la mutualisation des services informatiques au profit des communes notamment dans le domaine de l'acquisition de logiciels (bibliothèques, comptabilité, rédaction marchés publics, sauvegarde externalisée...) 
• Recrutement, suite à l'audit sur l'organisation du personnel, de quatre agents afin de faire face à la charge de travail, liée à l'exercice des compétences transférées par les communes, et mettre en application les orientations politiques (direction de l'aménagement et de l'environnement, assistance administrative, affaire juridique et technique), 

 

 

En terme de recettes :

  

1. Concernant la réforme de la taxe professionnelle :
Celle-ci est remplacée pour les entreprises par une Contribution Economique Territoriales (C.E.T.) qui se compose en deux parts :
La C.F.E. : Cotisation Foncière des Entreprises
La C.V.A.E. : Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises
Nous percevrons la totalité de la C.F.E. de notre territoire et une part de la C.V.A.E. en fonction des effectifs des entreprises situées sur notre territoire.
En complément, nous récupérons la part départementale de la Taxe d'Habitation, les parts départementale et régionale du Foncier Non Bâti ainsi que diverses taxes annexes. De ce fait, la C.C.E.G. se transformera en Etablissement Public de Coopération Intercommunale (E.P.CI.) à fiscalité additionnelle comme tous les E.P.C.I. aujourd'hui à T.P. Unique.
Pour 2010, année de transition, l'Etat va nous verser un compensation relais qui représente soit les bases 2010 x taux 2009 dans la limite d'une progression de 1% du taux 2008, soit le produit de la T.P. 2009. Cette dernière hypothèse a été retenue dans le cadre du D.O.B.
Nous aurons à voter le taux de la nouvelle C.F.E. sachant que les conditions de variations et de liaison des taux sont identiques à celles de l'ex taux de T.P.
Dans l'attente de la conclusion du pacte financier et fiscal, nous avons conservé le principe d'une évolution annuelle de 1% pour nos produits de substitution (C.F.E., T.H., F.N.B.). Pour atteindre l'équilibre recherché dans notre prospective financière et compenser la fiscalité mixte additionnelle que nous proposions d'i nstituer, nous pourrons faire varier le taux sur la T.H. qui nous reviendra.

2. Concernant les dotations d'Etat
Il est envisagé un gel de celles-ci compte tenu des décisions prises dans le cadre de la loi de finances de ne faire évoluer les enveloppes que du taux d'inflation et compte tenu du niveau de notre coefficient d'intégration fiscale

 

3. Concernant l'équilibre des budgets financés par des ressources propres (déchets, transports scolaires, spanc)

La recherche de l'équilibre, du budget des Ordures Ménagères, de Collecte Sélective et de gestion des déchèteries par la Taxe des Enlèvements des Ordures Ménagères (TEOM) serait poursuivi en tenant compte des évolutions tarifaires du SMCNA qui doit réaliser des investissements lourds et incontournables, mettre en Suvre des écocycleries et des plates-formes de broyage et subir l'a ugmentation importante de la Taxe Générale des Activités Polluantes
Il en serait de même pour le budget transports scolaires dont l'augmentation des charges serait couverte par une augmentation limitée de la tarification des familles en raison d'une économie prévisionnelle sur l'année scolaire 2009-2010. Les commissions Enfance/Jeunesse/Transports et Finances se sont également prononcées pour le maintien de la tarification au quotient familial selon quatre tranches de revenus
Le budget SPANC sera pour la première année exécuté sous la forme d'une régie à autonomie financière suite à la délibération du Conseil Communautaire du 24 juin 2009.

 

4. Concernant les subventions
Il a été pris en compte le versement de subventions prévues dans les Contrats de Territoire précédents et l'application des nouveaux contrats signés en 2009 avec nos partenaires (Conseil général, Conseil Régional et Etat).
 

  
Cliquez sur le graphique pour l'agrandir

  
Cliquez sur le graphique pour l'agrandir