Le Pass Foncier®

Le Programme Local de l'Habitat d'Erdre & Gesvres adopté en 2006 fixe pour objectif la production, chaque année, de 60 logements en accession sociale à la propriété. La réalisation de cet objectif, parallèlement au développement de l'offre de logements locatifs sociaux (70 nouveaux logements prévus par an), doit contribuer à un meilleur équilibre social en permettant à des catégories de ménages ne disposant pas des ressources nécessaires de s'installer sur le territoire, chose rendue difficile ces dernières années en raison de la hausse des prix du foncier et de la construction. L'accession sociale était à l'origine envisagée principalement par recours à des opérations de location-accession, menées par des bailleurs sociaux, financées à l'aide d'un Prêt Social Location Accession (PSLA). Les résultats obtenus n'étant pas à la hauteur des objectifs, la CCEG a décidé d'utiliser le dispositif du PASS-FONCIER® pour les atteindre.

Le PASS-FONCIER® est un dispositif entré en vigueur au niveau national le 1er janvier 2007. Il permet à un ménage primo-accédant de dissocier le paiement du logement de celui du terrain, ce dernier étant acquis par un organisme collecteur du « 1% logement » ou faisant l'objet d'un prêt à remboursement différé. Le PASS-FONCIER® permet à l'accédant de bénéficier d'une TVA à 5,5% au lieu de 19,6% sur l'ensemble de l'opération ainsi que certaines garanties (relogement, rachat).