Budget 2011
Orientations bugétaires 2011
Les orientations budgétaires ont fait l'objet de débats et d'a
justements aux commissions finances du 2 et 9 février 2011.
Elles constituent la première étape, obligatoire dans les
collectivités de plus de 3 500 habitants, du cycle budgétaire et
ont pour vocation de présenter le cadre général de la préparation
du budget primitif, notamment les conditions de son équilibre.
Ces orientations traduisent les décisions politiques dont les
principaux éléments stratégiques sont issus du projet de territoire
de notre communauté et des contractualisations pour la période
2009-2011 avec le Conseil Général (C.T.), le Conseil Régional
(C.T.U.) et l'Etat (C.P.E.R.).
Elles prennent en compte les priorités définies au niveau de
chaque compétence, qui ont été revisitées suivant les critères de
développement durable.
Dans un contexte socio-économique difficile qui perdure et dans
le cadre d'une réforme fiscale et institutionnelle entrainant une
diminution certaine des marges de manSuvre financières des
collectivités locales, la CCEG se trouve à la croisée des chemins
en cette année 2011. Après la réalisation d'études de faisabilité,
plusieurs projets importants arrivent à une phase de concrétisation
par le lancement des appels d'offres des travaux.
Dans ce contexte, aux enjeux déjà précédemment définis dans
le projet du territoire, l'élaboration du pacte financier et fiscal
en cette année 2011 doit permettre, afin d'optimiser la dépense
publique locale, de clarifier :
- Les possibilités de mutualisation
- La stratégie d'implantation des équipements (rayonnement
inter communes, niveau et qualité des équipements)
- Les relations financières et fiscales du couple local et
ses effets sur les stratégies fiscales
Fort des convictions engendrées par les décisions prises,
depuis le début du mandat, suite aux différents échanges riches
d'arguments, il convient d'avancer dans la réalisation des projets
intercommunaux tout en ayant la volonté de respecter rigoureusement
les enveloppes budgétaires
Dans ce cadre, la préparation des orientations majeures pour
l'année 2011, indiquées ci-après, a été faite au regard des
principes suivants :
actions
récurrentes : évolution de 1% des crédits 2010
dégagement des
crédits des actions non reconduites et mutualisations de ceux-ci
pour financer de nouvelles actions.
En
investissement, inscription de crédits que pour les projets qui
pourront faire l'objet de signature de marchés
En termes de charges, en dehors des actions courantes :
1. dans le domaine du développement durable :
- Finalisation des principes de la démarche d'agenda 21
devant aboutir au développement d'un plan d'actions fin 2011
- Reconduction de la semaine du développement durable
- Consolidation de l'outil Système d'Informations
Géographiques (SIG)
2. dans le domaine de l'aménagement de l'espace et
infrastructures :
- Approbation de notre schéma de secteur du SCOT de
la métropole Nantes - Saint Nazaire.
- Conduite d'études d'aménagement et d'urbanisme (Etudes
pré opérationnelles des pôles structurants, de programmation des
pôles communaux, accompagnement infra, gares&)
- Poursuite des actions, à destination du monde agricole,
définies en partenariat avec la Chambre d'Agriculture dans le cadre
d'une nouvelle convention triennale.
- Poursuite du Programme d'Actions Foncier pour réserves
agricoles.
- Finalisation de l'étude du schéma des liaisons douces et de
son plan d'actions
- Réalisation des travaux de réhabilitation du Port de la
Rivière (434ke) avec une participation de la commune de Petit Mars
(223ke)
- Lancement des études concernant la programmation des
travaux de restauration des marais de l'Erdre (784ke).
- Finalisation des études DIG du CREZH et d'inventaire des
zones humides
- Exercice des compétences transférées dans le domaine de l'é
lectricité (effacement de réseaux) et de l'éclairage public par le
relais du Sydela avec application du dispositif financier de prise
en charge communale adopté fin 2010 (portage financier de la CCEG
estimé à 2 300ke fin 2015 dans la prospective financière)
3. dans le domaine de l'habitat
- Poursuite de la mise en Suvre du Programme Local de l'H
abitat (principe de report des crédits non utilisés pour les aides
au titre du volet performance énergétique) et préparation de sa
révision
- Premières revente de réserves foncières du Programme d'A
ctions Foncier (422ke)
- Fin du dispositif PASS Foncier et réflexion sur la
nécessité de son remplacement ou non
- Poursuite des aides financières à la réhabilitation de l'a
ssainissement non collectif en parallèle au système d'aides
financière mis en place par le Conseil général
4. dans le domaine de l'économie et de l'emploi et du
tourisme
- Poursuite des travaux d'extension du PAE Erette
Grand'Haie (1 561e de travaux)
- Lancement des travaux d'extension du PAE Biliais Deniaud
(776ke de travaux) et fin de la construction du PAE La Belle à Les
Touches (399ke)
- Poursuite du P.A.F. économie en corrélation avec la
stratégie de développement économique (1 454ke)
- Fin des travaux de construction de la maison de l'emploi de
Nort sur Erdre (1 102ke de travaux sur 2011)
- Réorientation des financements de l'action « Emploi
saisonnier » vers le développement de la Formation BAFA sur notre
territoire
- Poursuite des actions menées avec les chantiers d'insertion
avec le report des heures 2010 non utilisées
5. dans le domaine des services
environnement
- Préparation de la mise en place de la redevance
incitative (investissement 647 ke - fonctionnement 442ke dont le
recrutement d' ambassadeurs du tri et des agents de service RI)
- Mise en oeuvre du réseau des déchèteries avec le lancement
de la construction de la déchèterie de La Primais (1 100ke), des
études pour la construction de déchèteries (140ke) et des travaux
de réhabilitation (246ke)
6. dans le domaine des services action solidaire et
sociale
- Lancement de l'étude sur l'accessibilité des
établissements recevant du public.
7. dans le domaine du service transports
- Poursuite de l'action « démarche qualité des points
d'arrêt »
8. dans le domaine des services
culture sport loisirs
- Lancement des travaux de l'équipement aquatique Nord
(14 576e) avec le recrutement en parallèle d'un directeur des
équipements aquatiques pour le suivi de la réalisation du
projet
- Lancement de la phase de conception de l'équipement
aquatique Sud (1 705ke)
- Elaboration du Projet Culturel Territorial
- Soutien à la création artistique et création d'un Prix «
Lecteur en Erdre »
- Evolution de la manifestation du Tout Petit Festival suite
au bilan de la troisième édition
- Renforcement du soutien au Salon du Livre pour financer les
surcoûts liés aux évolutions artistiques et de sécurité de la
manifestation
9. dans le domaine de l'administration générale
- Poursuite de la politique de solidarité communautaire
envers les communes (attribution de compensation, programme d'a
ctions foncières pour les équipements communaux, deuxième plan
triennal de fonds de concours et dotation de solidarité
communautaire qui est gelée depuis 2010). Au total près de 4 657ke
seront reversés aux communes ou financés pour leur compte en
2011.
- Gestion de la maintenance de notre patrimoine avec le
recrutement d'un technicien en charge des travaux de bâtiments.
- Extension de l'atelier technique et transfert au siège du
module mis à disposition de La Poste après la mise en service de la
maison de l'emploi de Nort sur Erdre
- Acquisition de véhicules en lien avec l'évolution du
personnel et avec le renouvellement du parc automobile
- Poursuite de la mutualisation des services informatiques au
profit des communes notamment dans le domaine de l'acquisition de
logiciels (bibliothèques, comptabilité, rédaction marchés publics,
ressources humaines...)
- Réalisation de la conception des publications en
régie
En terme de recettes :
1. Concernant les dotations d'Etat
Il est envisagé un gel de celles-ci compte tenu des
décisions prises dans le cadre de la loi de finances de geler l'e
nveloppe globale nationale et compte tenu du niveau de notre
coefficient d'intégration fiscale et de notre évolution
démographique
2. Concernant l'équilibre des budgets financés par des ressources propres (déchets, transports scolaires, spanc)
La recherche de l'équilibre, du budget des Ordures Ménagères, de
Collecte Sélective et de gestion des déchèteries par la Taxe des
Enlèvements des Ordures Ménagères (TEOM) est toujours un objectif.
Cependant pour atténuer l'impact sur les contribuables, il est
proposé de lisser les surcoûts de la préparation de la mise en
place de la redevance incitative sur 2 années. Cela permettrait de
limiter l'augmentation de la pression fiscale à 1.54% si les
prévisions d'évolution physique des bases (+3.22%) s'avèrent
exactes
Concernant le budget transports scolaires, la réalisation d'u
n excédent supérieur à la prévision du DOB 2010 permettrait de
contenir l'augmentation la tarification des familles à +2% pour l'a
nnée scolaire 2011-2012. Les commissions
Enfance/Jeunesse/Transports et Finances se sont également
prononcées pour le maintien de la tarification au quotient familial
selon quatre tranches de revenus
Le budget SPANC sera pour la deuxième année exécuté sous la
forme d'une régie à autonomie financière. De ce fait, la volonté
d'une optimisation maximale tant financière qu'organisationnelle
est recherchée.
3. Concernant les subventions
Il a été pris en compte le versement de subventions prévues
dans les Contrats de Territoire signés avec nos partenaires
(Conseil général, Conseil Régional et Etat). Tout doit être mis en
oeuvre pour utiliser la totalité des aides dont on peut prédire
qu'elles ne feront pas l'objet d'avenant et de report.
4. Concernant la réforme de la taxe
professionnelle :
2011 est une année importante pour la fiscalité en raison
de l'application réelle de la réforme de la TP pour les
collectivités territoriales. De fait, la CCEG se voit instituée une
fiscalité mixte avec le transfert de le Taxe d'Habitation part
départementale et celui de la Taxe sur le Foncier Non Bâti parts
départementale et régionale.
Dans l'attente de la conclusion du
pacte financier et fiscal, face aux incertitudes d'évolution de
la nouvelle fiscalité économique et en parallèle d'une maitrise
plus accrue des évolutions des dépenses (+2% pour les dépenses
récurrentes et nouvelles contre +4% dans les prospectives
financières précédentes), nous avons conservé le principe de
politique fiscale suivante présentée lors du DOB 2010
- Taux Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) :
évolution selon la règle de liaison des taux avec la politique
fiscale des communes (+1.71% en 2011 puis 1%/an)
- Taux Taxe d'Habitation (TH) : évolution de 3%/an dès
2011, conforme à la mise en place d'une fiscalité mixte afin de
faire participer les contribuables à la gestion des premiers
équipements structurants construits par la CCEG. L'augmentation
de la pression fiscale de cet impôt pourrait être compensée en
totalité ou partiellement par la création d'une Taxe sur le
Foncier Bâti part intercommunale.
- Taux Foncier Non Bâti : maintien du taux récupéré
Concernant La Cotisation sur la Valeur Ajoutée des
Entreprises (CVAE), l'Imposition Forfaitaire sur les Entreprises
de Réseaux (IFER) et la TAxe sur les Surfaces COMmerciales
(TASCOM), la CCEG a aucun pouvoir de politique fiscale.
L'actualisation de la prospective
financière en tenant compte des différents principes énumérés
ci-dessus permet de confirmer la bonne santé financière de la
CCEG notamment au regard des ratios suivants :
- capacité d'autofinancement (1 915ke en 2015) : niveau le
plus bas du mandat en-cours mais qui permet cependant de pouvoir
supporter des dépenses nouvelles non connues à ce jour et qui est
à mettre au regard du montant de la prospective DOB 2010
actualisée de la réforme fiscale (1 866ke fin 2014)
- couverture de notre dette par notre épargne inférieure à
10 années : 8.8 ans, ratio à mettre au regard de celui de la
prospective DOB 2010 actualisée de la réforme fiscale (8.4 ans
fin 2014) qui ne prend en compte le portage des travaux au titre
du SYDELA (2.3Ke soit 0.86 ans)
Télécharger le détail des recettes de la communauté de communes
en 2011