Budget 2011

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Orientations bugétaires 2011

Les orientations budgétaires ont fait l'objet de débats et d'a justements aux commissions finances du 2 et 9 février 2011.
Elles constituent la première étape, obligatoire dans les collectivités de plus de 3 500 habitants, du cycle budgétaire et ont pour vocation de présenter le cadre général de la préparation du budget primitif, notamment les conditions de son équilibre.
Ces orientations traduisent les décisions politiques dont les principaux éléments stratégiques sont issus du projet de territoire de notre communauté et des contractualisations pour la période 2009-2011 avec le Conseil Général (C.T.), le Conseil Régional (C.T.U.) et l'Etat (C.P.E.R.).
Elles prennent en compte les priorités définies au niveau de chaque compétence, qui ont été revisitées suivant les critères de développement durable.

 

Dans un contexte socio-économique difficile qui perdure et dans le cadre d'une réforme fiscale et institutionnelle entrainant une diminution certaine des marges de manSuvre financières des collectivités locales, la CCEG se trouve à la croisée des chemins en cette année 2011. Après la réalisation d'études de faisabilité, plusieurs projets importants arrivent à une phase de concrétisation par le lancement des appels d'offres des travaux.
Dans ce contexte, aux enjeux déjà précédemment définis dans le projet du territoire, l'élaboration du pacte financier et fiscal en cette année 2011 doit permettre, afin d'optimiser la dépense publique locale, de clarifier : 
- Les possibilités de mutualisation
- La stratégie d'implantation des équipements (rayonnement inter communes, niveau et qualité des équipements)
- Les relations financières et fiscales du couple local et ses effets sur les stratégies fiscales
Fort des convictions engendrées par les décisions prises, depuis le début du mandat, suite aux différents échanges riches d'arguments, il convient d'avancer dans la réalisation des projets intercommunaux tout en ayant la volonté de respecter rigoureusement les enveloppes budgétaires

Dans ce cadre, la préparation des orientations majeures pour l'année 2011, indiquées ci-après, a été faite au regard des principes suivants : 
 actions récurrentes : évolution de 1% des crédits 2010
 dégagement des crédits des actions non reconduites et mutualisations de ceux-ci pour financer de nouvelles actions.
 En investissement, inscription de crédits que pour les projets qui pourront faire l'objet de signature de marchés

 

En termes de charges, en dehors des actions courantes :

1. dans le domaine du développement durable :
- Finalisation des principes de la démarche d'agenda 21 devant aboutir au développement d'un plan d'actions fin 2011
- Reconduction de la semaine du développement durable
- Consolidation de l'outil Système d'Informations Géographiques (SIG)

 

2. dans le domaine de l'aménagement de l'espace et infrastructures : 
-  Approbation de notre schéma de secteur du SCOT de la métropole Nantes - Saint Nazaire.
- Conduite d'études d'aménagement et d'urbanisme (Etudes pré opérationnelles des pôles structurants, de programmation des pôles communaux, accompagnement infra, gares&) 
- Poursuite des actions, à destination du monde agricole, définies en partenariat avec la Chambre d'Agriculture dans le cadre d'une nouvelle convention triennale.
- Poursuite du Programme d'Actions Foncier pour réserves agricoles.
- Finalisation de l'étude du schéma des liaisons douces et de son plan d'actions
- Réalisation des travaux de réhabilitation du Port de la Rivière (434ke) avec une participation de la commune de Petit Mars (223ke)
- Lancement des études concernant la programmation des travaux de restauration des marais de l'Erdre (784ke).
- Finalisation des études DIG du CREZH et d'inventaire des zones humides
- Exercice des compétences transférées dans le domaine de l'é lectricité (effacement de réseaux) et de l'éclairage public par le relais du Sydela avec application du dispositif financier de prise en charge communale adopté fin 2010 (portage financier de la CCEG estimé à 2 300ke fin 2015 dans la prospective financière)

 

3. dans le domaine de l'habitat
- Poursuite de la mise en Suvre du Programme Local de l'H abitat (principe de report des crédits non utilisés pour les aides au titre du volet performance énergétique) et préparation de sa révision
- Premières revente de réserves foncières du Programme d'A ctions Foncier (422ke) 
- Fin du dispositif PASS Foncier et réflexion sur la nécessité de son remplacement ou non
- Poursuite des aides financières à la réhabilitation de l'a ssainissement non collectif en parallèle au système d'aides financière mis en place par le Conseil général

 

4. dans le domaine de l'économie et de l'emploi et du tourisme 
- Poursuite des travaux d'extension du PAE Erette Grand'Haie (1 561e de travaux)
- Lancement des travaux d'extension du PAE Biliais Deniaud (776ke de travaux) et fin de la construction du PAE La Belle à Les Touches (399ke)
- Poursuite du P.A.F. économie en corrélation avec la stratégie de développement économique (1 454ke)
- Fin des travaux de construction de la maison de l'emploi de Nort sur Erdre (1 102ke de travaux sur 2011)
- Réorientation des financements de l'action « Emploi saisonnier » vers le développement de la Formation BAFA sur notre territoire
- Poursuite des actions menées avec les chantiers d'insertion avec le report des heures 2010 non utilisées

 

5. dans le domaine des services environnement
- Préparation de la mise en place de la redevance incitative (investissement 647 ke - fonctionnement 442ke dont le recrutement d' ambassadeurs du tri et des agents de service RI)
- Mise en oeuvre du réseau des déchèteries avec le lancement de la construction de la déchèterie de La Primais (1 100ke), des études pour la construction de déchèteries (140ke) et des travaux de réhabilitation (246ke)

 

6. dans le domaine des services action solidaire et sociale
- Lancement de l'étude sur l'accessibilité des établissements recevant du public.

 

7. dans le domaine du service transports
- Poursuite de l'action « démarche qualité des points d'arrêt »

 

8. dans le domaine des services culture sport loisirs
- Lancement des travaux de l'équipement aquatique Nord (14 576e) avec le recrutement en parallèle d'un directeur des équipements aquatiques pour le suivi de la réalisation du projet 
- Lancement de la phase de conception de l'équipement aquatique Sud (1 705ke)
- Elaboration du Projet Culturel Territorial
- Soutien à la création artistique et création d'un Prix « Lecteur en Erdre »
- Evolution de la manifestation du Tout Petit Festival suite au bilan de la troisième édition
- Renforcement du soutien au Salon du Livre pour financer les surcoûts liés aux évolutions artistiques et de sécurité de la manifestation

 

9. dans le domaine de l'administration générale
- Poursuite de la politique de solidarité communautaire envers les communes (attribution de compensation, programme d'a ctions foncières pour les équipements communaux, deuxième plan triennal de fonds de concours et dotation de solidarité communautaire qui est gelée depuis 2010). Au total près de 4 657ke seront reversés aux communes ou financés pour leur compte en 2011. 
- Gestion de la maintenance de notre patrimoine avec le recrutement d'un technicien en charge des travaux de bâtiments.
- Extension de l'atelier technique et transfert au siège du module mis à disposition de La Poste après la mise en service de la maison de l'emploi de Nort sur Erdre 
- Acquisition de véhicules en lien avec l'évolution du personnel et avec le renouvellement du parc automobile
- Poursuite de la mutualisation des services informatiques au profit des communes notamment dans le domaine de l'acquisition de logiciels (bibliothèques, comptabilité, rédaction marchés publics, ressources humaines...)
- Réalisation de la conception des publications en régie  
 

 

En terme de recettes :

 

1. Concernant les dotations d'Etat
Il est envisagé un gel de celles-ci compte tenu des décisions prises dans le cadre de la loi de finances de geler l'e nveloppe globale nationale et compte tenu du niveau de notre coefficient d'intégration fiscale et de notre évolution démographique

 

2. Concernant l'équilibre des budgets financés par des ressources propres (déchets, transports scolaires, spanc)

La recherche de l'équilibre, du budget des Ordures Ménagères, de Collecte Sélective et de gestion des déchèteries par la Taxe des Enlèvements des Ordures Ménagères (TEOM) est toujours un objectif. Cependant pour atténuer l'impact sur les contribuables, il est proposé de lisser les surcoûts de la préparation de la mise en place de la redevance incitative sur 2 années. Cela permettrait de limiter l'augmentation de la pression fiscale à 1.54% si les prévisions d'évolution physique des bases (+3.22%) s'avèrent exactes
Concernant le budget transports scolaires, la réalisation d'u n excédent supérieur à la prévision du DOB 2010 permettrait de contenir l'augmentation la tarification des familles à +2% pour l'a nnée scolaire 2011-2012. Les commissions Enfance/Jeunesse/Transports et Finances se sont également prononcées pour le maintien de la tarification au quotient familial selon quatre tranches de revenus
Le budget SPANC sera pour la deuxième année exécuté sous la forme d'une régie à autonomie financière. De ce fait, la volonté d'une optimisation maximale tant financière qu'organisationnelle est recherchée.

 

3. Concernant les subventions
Il a été pris en compte le versement de subventions prévues dans les Contrats de Territoire signés avec nos partenaires (Conseil général, Conseil Régional et Etat). Tout doit être mis en oeuvre pour utiliser la totalité des aides dont on peut prédire qu'elles ne feront pas l'objet d'avenant et de report.

 

 

4. Concernant la réforme de la taxe professionnelle :
2011 est une année importante pour la fiscalité en raison de l'application réelle de la réforme de la TP pour les collectivités territoriales. De fait, la CCEG se voit instituée une fiscalité mixte avec le transfert de le Taxe d'Habitation part départementale et celui de la Taxe sur le Foncier Non Bâti parts départementale et régionale.
 

Dans l'attente de la conclusion du pacte financier et fiscal, face aux incertitudes d'évolution de la nouvelle fiscalité économique et en parallèle d'une maitrise plus accrue des évolutions des dépenses (+2% pour les dépenses récurrentes et nouvelles contre +4% dans les prospectives financières précédentes), nous avons conservé le principe de politique fiscale suivante présentée lors du DOB 2010 
- Taux Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) : évolution selon la règle de liaison des taux avec la politique fiscale des communes (+1.71% en 2011 puis 1%/an) 
- Taux Taxe d'Habitation (TH) : évolution de 3%/an dès 2011, conforme à la mise en place d'une fiscalité mixte afin de faire participer les contribuables à la gestion des premiers équipements structurants construits par la CCEG. L'augmentation de la pression fiscale de cet impôt pourrait être compensée en totalité ou partiellement par la création d'une Taxe sur le Foncier Bâti part intercommunale. 
- Taux Foncier Non Bâti : maintien du taux récupéré
Concernant La Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE), l'Imposition Forfaitaire sur les Entreprises de Réseaux (IFER) et la TAxe sur les Surfaces COMmerciales (TASCOM), la CCEG a aucun pouvoir de politique fiscale.

 

L'actualisation de la prospective financière en tenant compte des différents principes énumérés ci-dessus permet de confirmer la bonne santé financière de la CCEG notamment au regard des ratios suivants : 
- capacité d'autofinancement (1 915ke en 2015) : niveau le plus bas du mandat en-cours mais qui permet cependant de pouvoir supporter des dépenses nouvelles non connues à ce jour et qui est à mettre au regard du montant de la prospective DOB 2010 actualisée de la réforme fiscale (1 866ke fin 2014) 
- couverture de notre dette par notre épargne inférieure à 10 années : 8.8 ans, ratio à mettre au regard de celui de la prospective DOB 2010 actualisée de la réforme fiscale (8.4 ans fin 2014) qui ne prend en compte le portage des travaux au titre du SYDELA (2.3Ke soit 0.86 ans)