Budget 2009

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Les orientations budgétaire en 2009

Les orientations budgétaires ont fait l'objet de présentations, de débats et d'ajustements aux commissions finances du 11 et 18 février 2009.

 

 

Ces orientations visent à traduire la politique que souhaite mener la nouvelle équipe communautaire sur la base de la stratégie de développement adoptée lors du précédent mandat mais en la revisitant suivant les critères du développement durable.
Ces orientations prennent en compte les importantes charges de gestion que la communauté doit désormais supporter pour exercer pleinement les compétences qui lui ont été transférées par les communes lors du précédent mandat et assurer le fonctionnement courant des équipements qu 'elle a réalisés. Elles permettent de prévoir les financements nécessaires à la clôture du programme d'a ctions prévus dans les contrats de territoire pour la période 2005-2008 et ceux nécessaires au lancement du programme d'actions des futurs contrats de territoire 2009-2011.
Elles abordent enfin le contexte financier délicat dans lequel se trouve aujourd'hui les communautés notamment en terme fiscal (difficulté d'utiliser le levier fiscal de la TP compte tenu des décisions fiscales prises par les communes en matière d'impôts ménage, devenir de la TP ?) et en terme de dotation versées par l'E tat (quasi gel des évolutions).

 

Dans ce cadre, les orientations majeures pour l'année 2009 sont les suivantes:

 

En terme de charges, en dehors des charges courantes :

 

1. dans le domaine du développement durable :

  • engagement en 2009 d'une démarche d'agenda 21 devant aboutir au développement d'un plan d'action en 2010
  • poursuite du soutien au CDEG avec pérennisation du poste d'animatrice

 

2. dans le domaine de l'aménagement de l'espace :

  • Poursuite de l'élaboration de notre schéma de secteur du SCOT de la métropole Nantes - Saint Nazaire.
  • Conduite d'études d'aménagement et d'urbanisme (ZDE, accompagnement infra, gares...)
  • Poursuite des actions, à destination du monde agricole, définies en partenariat avec la Chambre d'Agriculture.
  • Engagement d'une politique ambitieuse dans le domaine de l'e au et des milieux aquatiques en vue de restaurer la qualité du milieu et de garantir le bon état des eaux conformément aux objectifs du SAGE Loire en cours d'élaboration et sous réserve de l' obtention des aides prévues pour ce dispositif

3. dans le domaine de l'habitat

  • Développement des moyens pour accentuer la mise en Suvre du plan d'actions et atteindre les objectifs du Programme Local de l'H abitat notamment dans le domaine foncier et institution du pass foncier comme pilier de la politique communautaire en faveur de l'a ccession sociale

4. dans le domaine de l'économie et de l'emploi et du tourisme

  • Lancement des travaux d'extension du PAE Erette Grand'Haie (2 200ke de travaux en 2009) 
  • Fin de la réhabilitation du parc d'activités économiques Ragon à Treillières (500ke de travaux sur 2009) et réalisation des travaux d'aménagement du Parc d'activités du chemin des vignes à Petit Mars (310 ke)
  • Fin des travaux de construction et ouverture de l'hôtel d'e ntreprise (946 ke sur 2009) 
  • le rythme de commercialisation des terrains aménagés ayant été soutenu ces dernières années, reconstitution de réserves foncières pour anticiper les prochains aménagements de Parcs d'activités (5 528keen 2009)
  • Fin des travaux de construction de la maison de l'emploi de Grandchamp des Fontaines et engagement de la construction de celle de Nort sur Erdre (2 324 ke de travaux sur 2009)
  • Mise en Suvre de la stratégie de développement touristique (Phase 1) de notre territoire, soutien aux 2 offices de tourisme en préparant leur fusion
  • Renforcement des actions menées avec les chantiers d'insertion

 

5. dans le domaine des services environnement

  • finalisation de l'étude de réseau des déchèteries et engagement de travaux de construction et de réhabilitation d'équipements suivant les conclusions de cette étude 
  • mise en Suvre de l'organisation du nouveau service d'assainissement non collectif

 

6. dans le domaine des services action solidaire et sociale

  • réalisation du diagnostic d'accessibilité aux handicapés de la voirie et des équipements publics du territoire
  •  

7. dans le domaine du service transports

  • lancement d'une action « démarche qualité des points d'arrêt »

 

8. dans le domaine des services culture sport loisir 

  •  Poursuite de la mise en oeuvre d'une offre culturelle de proximité par le soutien aux manifestations et animations d'intérêt communautaire et par le renouvellement et le renforcement de la manifestation « Le Tout Petit Festival » 
  • Poursuite des études de programmation d'équipements aquatiques sur notre territoire

 

9. dans le domaine de l'administration générale

  • Fin de l'extension du siège social. (340ke de travaux sur 2009) 
  • Gestion de la maintenance de notre patrimoine qui s'est fortement étoffé ces dernières années (bâtiments, vrd et espaces verts des parcs d'activités, déchèteries, bornes incendies). 
  • Poursuite de la politique de solidarité communautaire envers les communes (attribution de compensation, programme d'a ctions foncières pour les équipements communaux, fonds de concours et dotation de solidarité communautaire DSC). Au total près de 5 781ke seront reversés aux communes ou financés pour leur compte en 2009 
  • Poursuite de la mutualisation des services informatiques au profit des communes notamment dans le domaine de l'acquisition de logiciels (bibliothèques, comptabilité, rédaction marchés publics, sauvegarde externalisée...) 
  • recrutement de nouveaux agents afin de faire face à la charge de travail (finances, technique, développement économique ) , de mettre en place de nouvelles actions décidées au niveau communautaire ( transport scolaire : démarche qualité des points d'a rrêt et discipline dans las cars de collégiens) de faire face à l'engagement de nouvelles politiques mises à la charge de la communauté sans possibilité de transfert de personnel de la part des communes ( accessibilité handicapés, eaux et milieux aquatiques, spanc) 
  • Renforcement de la communication externe et interne de la CCEG 

 

 

2- En terme de recettes :

  

1. Concernant la taxe professionnelle :
L'actualisation de la prospective financière sur la période 2008-2014, en tenant compte des orientations budgétaires 2009 et du Compte Administratif provisoire 2008, stigmatise les contraintes financières importantes générées par la crise économique mondiale et les projets de réforme de la taxe professionnelle envisagés pour rendre compétitive et relancer l'économie nationale.
Les scénarii prospectifs présentés dans les orientations budgétaires, basés sur une augmentation limitée de 2 % des bases de taxe professionnelle et du blocage du taux de TP (seul levier fiscal de la CCEG), confirment la nécessité et l'urgence de la conclusion d'un pacte financier et fiscal avec les communes pour continuer le développement du territoire, prendre de nouvelle compétence et construire tout équipement structurant.
En attendant la définition de ce pacte, il est envisagé pour cette année de faire évoluer le taux de TP dans la limite de l'a ugmentation de l'impôt ménage décidée par les communes de la CCEG en 2008, ce qui correspond à une augmentation de la pression fiscale de +1.27 %. Cette évolution ajoutée à celle envisagée en 2010 en fonction des prévisions d'augmentation des impôts ménages annoncées par les communes de la CCEG pour 2009 ( + 0.74 %) permet de ramener en moyenne à 1 % l'augmentation de la pression fiscale sur les entreprises du territoire pour les 2 années à venir. Ce ralentissement de l'évolution de la pression fiscale par rapport aux orientations du précédent mandat (+1.7 % en moyenne) a aussi pour objectif de prendre en compte les difficultés conjoncturelles de milieu économique tout en assurant à la CCEG une augmentation de sa recette fiscale qui pourrait servir de base à la compensation que déciderait l'Etat lors de la suppression de la TP. 

 

2. Concernant les dotations d'Etat
Il est envisagé un gel de celles-ci compte tenu des décisions prises dans le cadre de la loi de finances de ne faire évoluer les enveloppes que du taux d'inflation et compte tenu du niveau de notre coefficient d'intégration fiscale

 

3. Concernant l'équilibre des budgets financés par des ressources propres (déchets, spanc, transports scolaires)

La recherche de l'équilibre, du budget des Ordures Ménagères, de Collecte Sélective et de gestion des déchèteries par la Taxe des Enlèvements des Ordures Ménagères (TEOM) serait poursuivi en tenant compte des évolutions tarifaires du SMCNA qui doit réaliser des investissements lourds et incontournables et subir l'application importante de la Taxe Générale des Activités Polluantes qui s'a ppliquera dès cette année et qui sera poursuivi les années à venir. Cette orientation se traduit par une proposition d'augmentation du taux de la TEOM de + 6.30 %.
Il en serait de même pour le budget spanc et pour le budget transports scolaires dont l'augmentation des charges serait couverte par une augmentation de la tarification des familles sachant qu'une étude concernant l'application d'une tarification au quotient familial a également été diligentée et que la commission finances s'est prononcée favorablement à la mise en Suvre de cette tarification au quotient pour l'année scolaire 2009-2010

 

4. Concernant les subventions
Il a été pris en compte le versement des soldes de subventions prévus dans les contrats de territoire précédents et l'e ntrée en vigueur des nouveaux contrats qui seront négociés en 2009 avec nos partenaires (Conseil Général, Conseil Régional et Etat)