Plan d'Actions : Axe 3

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AXE 3 - Structurer la compétence habitat de la Communauté

 

Action 3.I - Mise en oeuvre d’un observatoire de l’habitat

 OBJECTIFS :

Le PLH d’Erdre et Gesvres prévoit des perspectives de constructions neuves réalistes mais ambitieuses. Ces perspectives peuvent être modifiées ou accentuées par un retournement de la conjoncture. Aussi, l’ajustement régulier du programme est donc une necéssite

Il importe également de suivre précisement l’avancement des différentes actions qui font l’objet du présent programme, de repérer d’éventuels blocages, de proposer les mesures à prendre pour les lever

Cet outil d’évaluation des politiques publiques rendu obligatoire de par la loi a donc pour objectifs principaux de :

- suivre et saisir les évolutions du marché de l’habitat
- recueillir des informations auprès de l’ensemble des acteurs
- traiter et synthétiser cette information pour pointer les évolutions
- informer et communiquer sur le marché de l’habitat
- aider à la décision des acteurs dans le cadre d’une stratégie globale

Action 3.2 - Mise en place d’un partenariat avec les professionnels sur la production de logements et l’adaptation aux besoins

 OBJECTIFS :

Instaurer un partenariat actif avec les partenaires privés en les associant au PLH et à la diversification de l’habitat

Diffuser et faire valider le cahier des charges sur la qualité des extensions urbaines

Accroître la participation des professionnels aux problématiques sociales et sur la maîtrise des coûts fonciers

Partager et relayer les informations sur les actions, le suivi et l’impact du PLH

Action 3.3 - Organiser une conférence Intercommunale du logement et de l’habitat

 OBJECTIFS :

Créer un lieu d’échanges sur le fonctionnement du parc de logements sociaux entre Communauté, Communes, Etat, acteurs publics et privés, afin d’orienter les politiques et d’élaborer une programmation concertée

Donner des orientations d’attribution des logements locatifs sociaux, favoriser la diversité d’occupation du parc

Améliorer la complémentarité entre les parcs locatifs HLM et les logements en accession sociale

Repérer les actégories de ménages connaissant des difficultés de logement afin de les aider

Assurer une articulation locale avec le Schéma Départemental pour l’Accueil et l’Habitat des Gens du Voyage et le Plan Départemental d’Action pour le Logement des Personnes Défavorisées (PDALPD)

Action 3.4 - Mise en place de modalités de gestion des logements d’urgence

 OBJECTIFS :

Disposer d’une information globale sur l’état d’utilisation des logements d’urgence afin de pouvoir répondre rapidement et le plus complètement aux demandes

Favoriser l’élaboration des projets de logements d’urgence dans chacune des communes de la CCEG

Compléter le parc de logements d’urgence par la création systématique d’un logement par commune, voire de deux à trois dans les pôles urbains

Optimiser le fonctionnement actuel des différents services chargés d’intervenir dans l’urgence et améliorer les liens entre les divers acteurs sociaux

Améliorer la complémentarité entre les logements d’urgence et le parc locatif social

Recenser les besoins en matière d’hébergement temporaire des personnes sans domicile fixe et réfléchir au(x) projet(s) nécessaire(s) pour y répondre (offre existante, fréquence de la demande, besoins recensés, etc.)

Action 3.5 - Accompagner l’accueil des gens du voyage par une réflexion sur l’habitat adapté et de terrains familiaux

 OBJECTIFS :

NB : les 3 terrains identifiés dans le schéma départemental d’accueil des gens du voyage sur la CCEG sont aménagés avec 8 places chacun pour les sites de Sucé sur Erdre et Treillières et 9 places pour celui de Nort sur Erdre

Réfléchir à de nouveaux sites d’accueil pour les communes qui devront répondre à l’obligation de la loi

Eviter au maximum le stationnement sauvage de caravanes en offrant des places d’hébergements temporaires

Pour permettre la sédentarisation de ces populations, rechercher un cadre légal pour permettre aux gens du voyage qui le souhaitent, d’accéder à un type d’habitat adapté comme lieu de fixation, ce qui est reconnu dans le schéma départemental d’accueil des gens du voyage

- aménagement de l’existant

- création de nouveaux terrains familiaux

 

A noter : la loi du 05/07/2000 a consacré l’existence de terrains familiaux dans l’article L. 443-3 du code de l’urbanisme :
"Dans les zones constructibles, des terrains bâtis ou non bâtis peuvent être aménagés afin de permettre l’installation de caravanes constituant l’habitat permanent de leurs utilisateurs. L’autorisation d’aménagement est délivrée à l’article L. 443-1."