AXE 1 - Maintenir le rythme de production de logements sur le long terme
Action I.I - Développer l'offre foncière urbanisable par une adaptation des documents d'urbanisme
OBJECTIFS :
º Assurer la prise en compte globale du PLH dans le document d'urbanisme communal
º Développer la production foncière en conséquence
º Formaliser une sorte de "Porter à Connaissance" communautaire en rappelant les objectifs et principes d'intervention à retenir du PLH à l'échelle communale
º Associer la CCEG aux procédures de révision en tant que Personne Publique Associée.
Action I.2 - Aide à la création de réserves foncières
OBJECTIFS :
º Reprendre la main en matière de foncier, de manière à pouvoir influer à la baisse sur les effets spéculatifs
º Soutien financier de la CCEG envers les communes pour leur permettre de mener une politique de réserves foncières nécessaires à la maîtrise des programmes et des coûts des projets.
º Mobiliser des moyens financiers pour amorcer une politique de réserves foncières à l'échelle de la CCEG
º Permettre à terme de produire du foncier moins onéreux et de suspendre les interventions directes de la CCEG pour la production locative sociale ou l'accession à prix modéré.
Instauration d'un programme d'action foncière (PAF)
Le PLH va nécessiter une intervention forte en matière de foncier pour satisfaire aux objectifs de production diversifiée de logements sur tout le Territoire.
Pour accompagner cette politique, les élus de la CCEG ont décidé de mettre en place en parallèle un outil foncier pour étendre l'actuelle politique foncière de la CCEG et l'ouvrir plus largement aux communes . Il est ainsi envisagé qu'à leur initiative, les communes qui le souhaiteraient puissent recourir à l'a ppui financier de la Communauté de Communes eu égard aux opportunités foncières qui se présenteraient à elles.
La mise en place d'un Programme d'Action Foncière (PAF) communautaire et au bénéfice des communes visant à les soutenir dans leurs acquisitions foncières se voit ainsi proposée. Cet outil serait institué dans l'attente de la création d'un Etablissement Public Foncier Régional (EPF) intervenant sur le territoire.
Ce Programme d'Action Foncière Communautaire se déclinerait donc à deux niveaux :
Pour les communes : création d'un Programme d'Action Foncière Communale (PAF Communal), à vocation de réalisation d'équipements publics d'intérêt général éventuellement couplés à des opérations d'habitat à court terme en zone urbanisée et équipée (U). Dotation : 500 000 euros/an affectés au PAF Communes (0,5 M euros sur 6 ans = 3 000 000 euros de droit de tirage)
Pour la CCEG : à travers d'un Programme d'Action Foncière Habitat (PAF Habitat) visant à soutenir les communes dans la réalisation de l'action 1.2 du Programme Local de l'Habitat pour permettre la constitution de réserves foncières à moyen et long termes en zone 2 AUh A et N
Dotation : 600 000 euros/an au titre du PAF Habitat (12ha 5 euros/m2 en moyenne = 600 000 euros/an).
Action I.3 - Soutien à la mise en oeuvre de politiques d'intervention urbaine (ZAD, PAE, PVR, ZAC)
OBJECTIFS :
º Soutenir les communes dans l'é laboration de projets urbains en utilisant les meilleurs outils pour
- améliorer la greffe urbaine des projets
- faire participer l'opérateur aux coût réels de cette urbanisationº Utiliser les outils techniques les plus appropriés à la nature de l'o pération (ZAD, ZAC, PAE, PVR)
º Se doter d'un pôle de compétence intercommunal en soutien à la politique des communes en matière d'habitat.
Action I.4 - favoriser la qualité urbaine et paysagère des projets - améliorer la densité des
OBJECTIFS :
º Définir, sous la forme d'une Charte, les critères de qualité à respecter pour les extensions d'urbanisation et les constructions neuves afin de conforter le cadre de vie du Territoire et réduire à la consommation d'e space.
º Engager une réflexion sur les principes de développement durable appliqués à l'habitat
º Mise en cohérence des actions du PLH avec le projet de territoire (préserver le cadre de vie, lutter contre l'étalement urbain, protéger l'espace agricole)