PLH : Plan d'Actions

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Les 13 actions du PLH d’Erdre & Gesvres

 

A travers le Programme Local de l’Habitat, la Communauté de Communes n’entend pas imposer sa politique d’habitat aux communes, mais intervenir et faciliter, par l’intermédiaire d’interventions financières, de conseils et d’apports logistiques.

 

C’est bien le Territoire, c’est à dire, les 12 communes d’Erdre et Gesvres, qui décident ensemble de définir une politique commune de l’habitat et qui demandent à la CCEG de les soutenir pour atteindre les ojectifs qu’elles se sont fixées.

 

La Communauté de Communes n’est qu’un outil de coordination de cette politique au service et à disposition des communes.

 

 

Le PLH conditionne l’élaboration d’un plan d’actions articulé sur 3 axes majeurs

 

AXE 1 : Maintenir le rythme de production de logements sur le long terme via des interventions tant réglementaires, que financières ou ayant trait à une politique d’aménagement définie à l’échelle du territoire et à laquelle chaque commune adhère

Action 1.1 : développer l’offre foncière urbanisable par une adaptation des documents d’urbanisme
Action 1.2 : aide à la création de réserve foncière
Action 1.3 : soutien à la mise en oeuvre de politiques d’interventions urbaines (ZAD, PAE, PVR, ZAC)
Action 1.4 : favoriser la qualité urbaine et paysagère des projets, améliorer la densité des opérations urbaines
 

AXE 2 : Diversifier les interventions pour garantir l’accessibilité au logement par l’intermédiaire d’interventions financières de la CCEG et grâce à une programmation communautaire

Action 2.1.1 : soutien au développement du logement locatif social
Action 2.1.2 : participation à la réalisation de logements en accession sociale
Action 2.2 : programmation concertée des logements locatifs sociaux
Action 2.3 : mise en ouevre d’une opération programmée d’amélioration de l’habitat complexe
 

AXE 3 : Structurer la compétence habitat de la Communauté pour assister les communes du Territoire

Action 3.1 : mise en oeuvre d’un observatoire de  l’habitat
Action 3.2 : mise en oeuvre d’un partenariat avec les professionnels sur la production de logements et l’adaptation aux besoins
Action 3.3 : mise en place d’une conférence intercommunale du logement
Action 3.4 : mise en place de modalités de gestion des logements d’urgence
Action 3.5 : accompagner l’accueil des gens du voyage par une réflexion sur la création d’habitat adapté et de terrains familiaux